La construction d’un abri de jardin nécessite une attention particulière aux régulations en vigueur. Que ce soit pour la hauteur, les distances à respecter ou les autorisations nécessaires, il est essentiel de bien se renseigner avant de débuter tout projet. Voici les informations clés sur les principales règles à suivre pour installer un abri de jardin en toute légalité.
Les critères clés pour la réglementation des abris de jardin
Hauteur maximale et locale
Il n’existe pas de hauteur maximale définie par la loi pour un abri de jardin. Cependant, la législation locale peut imposer des restrictions supplémentaires concernant la hauteur. Il est donc crucial de consulter les règlements locaux avant de démarrer votre projet.
En général, la hauteur de l’abri peut influencer les autorisations administratives requises. Un abri de jardin de plus de 12 mètres de hauteur nécessitera toujours une demande de permis de construire.
Distances à respecter
En termes de distance par rapport à la limite de propriété, deux options existent :
- S’installer à la limite de la propriété, sous réserve des règles locales spécifiques.
- Respecter une distance minimale équivalente à la moitié de la hauteur de l’abri, sans jamais être inférieure à trois mètres.
Si vous prévoyez de fixer l’abri contre un mur mitoyen, l’accord de votre voisin est indispensable avant le début du chantier.
Autorisations nécessaires selon les dimensions
Abris de jardin exempts d’autorisation
Certaines constructions peuvent ne nécessiter aucune autorisation si elles répondent simultanément aux trois critères suivants :
- Une hauteur maximale au-dessus du sol de 12 mètres.
- Une emprise au sol de 5 m² ou moins.
- Une surface de plancher maximale de 5 m².
Abris nécessitant une déclaration préalable
Pour les abris dépassant ces seuils, mais ne dépassant toutefois pas 20 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol, une déclaration préalable de travaux est obligatoire. Ce cas inclut :
- Des constructions de moins de 12 mètres de haut avec une emprise et une surface de plancher entre 5 et 20 m².
- Des constructions de plus de 12 mètres de haut avec une emprise et une surface de plancher maximale de 5 m².
Abris nécessitant un permis de construire
Un permis de construire devient obligatoire pour toute nouvelle création ayant une emprise ou une surface de plancher supérieure à 20 m². Ne pas obtenir les autorisations nécessaires expose à des amendes sévères pouvant aller de 1 200 € à 300 000 € en fonction de la gravité de l’infraction.
Conséquences fiscales
Concernant le calcul des taxes foncières et d’habitation, seules les surfaces des abris de jardin présentant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m sont prises en compte. Par conséquent, un cabanon de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond n’aura pas d’impact sur vos impôts locaux.
Les déclarations nécessaires à cet effet doivent être effectuées dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux via le formulaire adéquat.
L’importance des réglementations locales
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir des dispositions particulières relatives au choix des matériaux, des couleurs, ainsi qu’aux types d’architectures autorisées. Ces règles peuvent également spécifier des distances minimales à respecter par rapport aux routes et aux limites de séparation.
Utilisation pratique
La hauteur nécessaire de votre abri dépendra fortement de son usage prévu. Pour un rangement simple d’outils et d’accessoires de jardinage, un abri de moins de 1,80 m peut suffire. Si au contraire, vous comptez y ranger des objets volumineux ou protéger des plantes en hiver, une plus grande hauteur sera préférable.
Avant de commencer la construction de votre abri de jardin, il est impératif de vérifier toutes les régulations locales et de déterminer si des autorisations sont requises. En respectant ces règles, vous éviterez non seulement des sanctions financières, mais aussi des conflits de voisinage potentiels.
Pour toute précision supplémentaire, consultez le site internet de votre mairie pour accéder à votre PLU ou contactez directement le service urbanisme de votre commune.
