L’élagage des arbres est souvent l’une des sources de dispute entre voisins. Mais que dit la législation à ce propos ? Est-il possible d’obliger son voisin à abattre ou élaguer ses arbres ?
Élagage d’arbre, que dit la loi ?
L’article 673 du Code civil a ses mots à dire concernant ce sujet. Selon ce texte, une personne peut forcer le propriétaire du terrain sur lequel est planté l’arbre d’élaguer les branches gênant sa propriété.
Si vous vous trouvez face à une telle situation, vous pouvez donc légalement obliger votre voisin à abattre ses arbres, de sorte qu’aucune branche de ceux-ci ne dépasse dans votre propriété.
Si votre voisin accepte, la situation est parfaite, tout est déjà réglé. À l’inverse, si l’occupant du terrain sur lequel les arbres sont plantés refuse de faire l’élagage malgré cette obligation, vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités.
Qu’en est-il du voisin locataire ?
Il se peut que votre voisin soit tout simplement un locataire. Dans ce cas, la loi l’oblige à veiller aux plantations de la propriété occupée et à les entretenir régulièrement. Cependant, il n’a aucune responsabilité en matière d’élagage. Vous n’avez donc pas le droit de l’obliger à le faire. Le propriétaire en est le seul responsable et c’est à lui uniquement que votre réclamation d’élagage doit-être adressée.
Couper les branches de l’arbre du voisin, est-ce autorisé ?
Selon la loi, vous n’êtes pas autorisé à couper les branches de l’arbre de votre voisin par vos propres moyens. Même si beaucoup de branches empiètent considérablement sur votre propriété, cela reste strictement interdit au niveau de la législation. Si vous procédez de cette manière, votre voisin pourra vous porter plainte et vous entraîner ainsi dans une situation plus mauvaise.
En revanche, sachez que cette interdiction d’élagage ne concerne que la partie superficielle de la plantation, et plus précisément les branches. Vous avez donc le plein droit de tailler les racines et les ronces de l’arbre, si celles-ci vous gênent en encombrant votre propriété. Faites appel à un professionnel comme une entreprise d’élagage d’arbre à Valenciennes en cas d’autorisation reçu par le voisin.
Qu’en est-il de la distance entre les plantations et la limite de votre propriété ?
Avant de réclamer à votre voisin l’élagage de ses arbres, veuillez d’abord vérifier si la distance de plantation est respectée ou non. En effet, en ce qui concerne les plantations, l’article 671 du Code civil prédit déjà des distances à respecter entre les plantations et la limite du terrain. Principalement, le texte impose que :
- une plantation peut être plantée au moins à demi-mètre de la limite du terrain, si sa hauteur n’excède pas les 2 mètres
une plantation peut être plantée à une distance minimale de 2 mètres de la limite du terrain, si elle excède les 2 mètres de hauteur.
Si la distance de plantation n’est pas bien respectée entre les arbres du voisin et la limite de votre propriété, la loi vous autorise donc à réclamer l’élagage.
Si cette distance est en ordre, vous n’avez aucun droit pour réclamer à votre voisin l’élagage de ses arbres. Dans un tel cas, il est préférable pour vous de trouver une solution à l’amiable.
En somme, ce principe d’élagage d’arbre entre voisins est une question d’entente entre les deux parties. Il faut toujours chercher un accord ou un compromis afin d’éviter d’éventuels conflits.
